I – Inscription et convention pour une formation inter-entreprise
Toute inscription ne prend effet et qu’à réception d’une commande ou confirmation écrite et signée par une personne habilitée. Elle sera libellée au nom du CIMI-CIFOP Val de Loire – 8 rue de l’Azin – 41018 BLOIS CEDEX. Les propositions de formation inter-entreprises s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite par le CIMI-CIFOP Val de Loire. Dans le cas de la prise en charge par un OPCO, il incombe au client de demander à l’OPCO compétent la prise en charge de la formation. Celle-ci sera formalisée par un contrat de prestation entre le CIMI-CIFOP Val de Loire et l’OPCO ou par un accord de prise en charge. Le client s’assurera que le stagiaire possède les prérequis recommandés par le CIMI-CIFOP Val de Loire.
Suite à l’inscription, une convention de formation est adressée en 2 exemplaires, dont le second est à compléter par l’entreprise et à retourner au CIMI-CIFOP Val de Loire avant le démarrage du stage.
II – Convocation à une formation inter-entreprise
Une convocation est adressée à l’entreprise au plus tard 10 jours ouvrés avant le démarrage du stage. Un dossier complet précisant les modalités pratiques d’organisation du stage est joint au document pour transmission au stagiaire.
III – Confirmation de commande à une prestation intra-entreprise
Toutes les informations concernant les objectifs, le public concerné, le programme détaillé, les méthodes et moyens pédagogiques, l’organisation de la prestation, les prix et les modalités financières sont décrites dans l’offre commerciale du CIMI-CIFOP Val de Loire. Le bon de commande rappelant la référence de l’offre doit parvenir au CIMI-CIFOP Val de Loire un mois minimum avant le démarrage de la session à partir du planning convenu préalablement d’un commun accord. Le bon de commande est à adresser au CIMI-CIFOP Val de Loire – 8 rue de l’Azin – 41018 BLOIS.
IV – Tarif
Formations inter-entreprises : Les prix des stages indiqués hors taxes, s’entendent par personne et sont ceux en vigueur sur le site internet www.cimi.fr à la date de réalisation, majorés du taux de TVA. Les prix incluent les frais d’animation et les documents remis aux stagiaires.
Prestations intra-entreprise : Les prix applicables à la prestation de formation sont ceux acceptés dans l’offre. Ils s’entendent hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur le jour de son éligibilité.
V – Annulation ou report ou abandon
* Du fait du client
– Formation inter-entreprises :
Désistement du client parvenu moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, le CIMI-CIFOP Val de Loire facturera, pour frais administratifs, une somme d’un montant de 30% du prix du stage (possibilité de remplacement par un stagiaire de même profil).
Après le début de la formation, en cas d’annulation, d’abandon ou d’absentéisme, le CIMI-CIFOP Val de Loire facturera directement au client 90% du prix de la formation.
– Prestations intra-entreprise :
Si le client souhaite reporter ou annuler la prestation de formation planifiée d’un commun accord, il doit prévenir le CIMI-CIFOP Val de Loire par courrier au minimum 21 jours calendaires avant le démarrage. Tout report tardif donnera lieu à la facturation d’un dédit égal à 20% du prix du stage et à 50% pour une annulation. Toute session débutée ou annulée une journée ouvrée avant l’action est due dans son intégralité.
* Du fait du CIMI-CIFOP Val de Loire
– Formation inter-entreprises :
Dans le cas où l’effectif est insuffisant, le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve la possibilité de reporter ou annuler un stage ayant fait l’objet d’une inscription confirmée, jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue de début du stage.
– Formations inter-entreprises et prestation intra-entreprise :
le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve la possibilité d’annuler une formation ou prestation en cas d’indisponibilité majeure* de l’intervenant. Le CIMI-CIFOP Val de Loire prévient alors l’entreprise afin de rechercher ensemble une solution de repli.
* Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité justifiée ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.
VI – Facturation
Une facture libellée en euros est adressée au client ou, le cas échéant à l’OPCO (organisme collecteur), à l’issue de chaque session de formation. Dans le cas de non prise en charge des frais de prestation par l’organisme collecteur, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par le CIMI-CIFOP Val de Loire. Les paiements devront être effectués par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre du CIMI-CIFOP Val de Loire. Le client paiera le CIMI-CIFOP Val de Loire à 60 jours date de facturation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Après une première relance écrite restée infructueuse, tout retard de paiement est passible d’une pénalité calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi LME N°2008-776). Une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) sera due au CIMI-CIFOP Val de Loire pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Dans le cadre d’un règlement par un OPCO, si le participant est absent 1/2 journée ou plus, le montant non pris en charge pour l’OPCO sera à régler par l’entreprise du participant. Les prestations intra-entreprise sont facturées session par session quelle que soit la durée de présence effective des stagiaires à la session. Sur demande, il peut être établi une convention de formation en deux exemplaires dont l’un doit impérativement être retournée signé au CIMI-CIFOP Val de Loire.
VII – Validité des prix et formule de révision des prestations intra-entreprise
La validité des prix est précisée sur chaque offre. Au-delà de la date de validité, la formule de révision suivante sera appliquée : P1 = PO x S1/S0.
P1 : Prix révisé, P0 : Prix d’origine, S1 : Dernier indice publié à la date de révision, S0 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision.
VIII – Programme des stages inter-entreprises
Le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve la possibilité de modifier sans préavis le programme des stages en vue d’une amélioration.
IX – Confidentialité
Les éléments visés et communiqués par le client au CIMI-CIFOP Val de Loire seront traités comme des informations confidentielles ne pouvant être divulguées ou communiquées à des tiers sans l’accord express du client, à moins que ces informations ne soient déjà dans le domaine public ou que le CIMI-CIFOP Val de Loire puisse par ailleurs en disposer librement. Le client s’interdit de communiquer à des tiers pour quelques motifs que ce soit tout ou partie de quelques informations concernant le CIMI-CIFOP Val de Loire qu’il viendrait à connaître, en particulier la documentation remise aux participants qui ne peut être reproduite pour diffusion ou communication au public, sans l’autorisation express du CIMI-CIFOP Val de Loire.
X – Responsabilités
Formations inter-entreprises et prestations intra-entreprise : L’obligation du CIMI-CIFOP Val de Loire au titre de la formation est une obligation de moyens. Le CIMI-CIFOP Val de Loire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle au cas où celle-ci serait engagée. De même, le client s’assurera tant pour lui que pour son personnel pour les conséquences de sa responsabilité civile.
Le CIMI-CIFOP Val de Loire ne peut être tenu pour responsable vis à vis du client de toute perte indirecte découlant de l’exécution des présentes conditions. La notion de perte indirecte inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers.
La responsabilité du CIMI-CIFOP Val de Loire vis-à-vis du client ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant payé par le client au CIMI-CIFOP Val de Loire au titre de la prestation fournie. Formations inter-entreprises : Le CIMI-CIFOP Val de Loire ne prend pas en charge l’organisation du transport des stagiaires. Dans le cas où le déjeuner est organisé hors des locaux du CIMI-CIFOP Val de Loire, il appartient au stagiaire d’organiser son propre transport.
Prestations intra-entreprise : Lorsque le matériel utilisé est celui fourni par l’entreprise bénéficiaire de la formation, le CIMI-CIFOP Val de Loire ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenu à ce matériel, sauf négligence démontrée de son personnel. L’entreprise bénéficiaire est notamment seule responsable de la vérification des appareils ou des équipements de base qu’elle fournit avant leur mise en service.
XI – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CIMI-CIFOP Val de Loire en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CIMI-CIFOP Val de Loire pour les besoins des dites commandes. Conformément à la règlementation français qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire au CIMI-CIFOP pour s’opposer à la communication de ces informations le concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CIMI-CIFOP Val de Loire.
XII – Litige
Tout différent portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente pour les stages de formation inter-entreprises, sera soumis à la juridiction compétente de Blois.
